Amendement N° 360A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Hetzel, M. Herth, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Poniatowski, M. Reiss, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tian, M. Philippe Gosselin, M. Salen, Mme Schmid, M. Schneider, M. Aubert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum).
La fiscalité envisagée par l'article 6 du présent projet de loi de finances bloquera et la création et la cession d'entreprise. En Europe, la fiscalité maximale attachée aux plus-values de cessions est aujourd'hui la suivante :
Espagne
UK
Allemagne
France
France PLF 2013
21 %
28 %
26,4 %
34,5 %
58,2 %
À ce taux le plus élevé des principaux pays européens, l'article 6 prépare une hausse de 80 %, en passant de 34,5 % à 58,2 %, voire à 62,2 % dans certains cas.
Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est moralement et financièrement très contestable.
Le système d'abattement progressif sur 12 ans est loin de compenser un impact aussi écrasant.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cette disposition.
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