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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après la deuxième ligne, il est inséré la ligne suivante : Article L. 213-10 du code de l'environnement Agences de l'eau 2 142 000 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les actions gratuites et les stocks options sont un moyen de motiver les salariés en les associant très directement à la réussite de l'entreprise. L'alourdissement de leur fiscalité va conduire à leur abandon par certaines entreprises, faisant renaitre des clivages entre revenus du travail et du capit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette mesure, le Gouvernement indique vouloir accroître l'effort contributif des plus grandes entreprises. Or, le seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros concerne au premier chef les entreprises de taille intermédiaire (E.T.I, chiffre d'affaires maximal de 1,5 milliards d'euros, total ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et inférieure ou égale à 500 000 € ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du g...

I. – Au début de l'alinéa 13, supprimer la référence : « 1° ». II. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « dans les conditions fixées au 2° du III de l'article   de la loi n°2012-      du     décembre 2012 de finances pour 2013, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa : « Les sommes prélevées en application du premier alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2012 »est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 relève de la même logique de ponction des grandes entreprises que l'article 16. Il est proposé ici de supprimer cet article pour les mêmes raisons. Cette logique d'alourdissement de l'imposition applicable aux grandes entreprises va à l'encontre du rôle central que celles-ci jouent dans l'...

I. – Après le 1 quinquiesdu II de l'article 266sexiesdu code des douanes, il est inséré un 1 sexiesainsi rédigé : « 1 sexies. Aux installations d'incinération lorsque l'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation. » II – La cinquième ligne des sixième et septième colonnes du tableau dub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du ...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , 150 UB et » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisé...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d) Les distributions et gains définis à l'article 80 quindecies dans sa rédaction issue de l'article       de la loi n°     du      de finances pour 2013. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. P...

Au premier alinéa du I de l'article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Lors du PLF2012, une taxe sur loyers élevés des logements de petite surface, dont l'objectif est de confisquer les sur-rendements des loyers considérés comme abusifs, c'est-à-dire dépassant un loyer par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d'un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « G. bis – Au a) du 3° du II de l'article 150‑0 D bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, est inséré un IIbisainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, au même alinéa,  substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En conséquence,...