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À l'alinéa 12, après l'avant-dernière occurrence du mot : « des », insérer le mot : « paragraphes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa » les mots : « bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « précédemment mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « option », insérer les mots : « prévue aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits de paiements subis par la Police nationale et la Gendarmerie nationale tels que proposés par le gouvernement Les forces de l'ordre sont soumises à la rigueur budgétaire depuis quelques années...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'annuler le versement supplémentaire de 59 000 000 d'euros à l'allocation temporaire d'attente (ATA) pour l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme « Asile et immigration ». Le financement de ce...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'enveloppe supplémentaire de 155 100 000 euros allouée à l'AME. Les crédits versés à l'aide médicale d'état ne cessent d'augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d'euros...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les annulations de crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence. » Ce poste est en diminution constante. Pourtant la France doit assurer son rayonnement culturel et linguistique à travers le monde. La fr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les crédits de paiements annulés pour l'aide au développement. En effet, l'aide financière de la France ne cesse de reculer, que ce soit l'aide multilatérale (importante pour permettre à notre pays de faire entendre se...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I. – Au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 0,329 % » le taux : « 0,356 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 18, substituer au taux : « 0,222 % » le taux : « 0,195 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. IV – En conséquence, à la fin de l'alinéa 44, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2018 ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation ici proposée pour trois années, jusqu'au 31 décembre 2018, du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique ainsi que le relèvement de son plafond, de 800 000 € à 1,1M€. Rappelons en effet que l'efficacité de ce dispositif a été contestée, comm...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 € ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; 2° Les deuxième et troisième alin...

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l'impôt est fixé à 32 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l'impôt est fixé...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux s...