Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération est également applicable aux établissements existant dans ces zones au 1er janvier 2015 dont l'activité principale est le commerce de détail et qui ne bénéficient pas ou n'ont pas bénéficié, avant ce...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « IV. – Au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « V. – La perte de recettes pour les...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Après le quatrième alinéa de l'article 1383 C bis du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II bis de l'article 12 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises qui s'implantent, sont créées ou créent un établissement dans ces zones entre le 1er ja...

I. – La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : L'article 16, paragraphe I, du projet de loi instaure, dans les zones où la taxe annuelle sur les logements vacants est due, une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale. Sont en fait visées les ré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

I. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alin...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, après la première occurrence du mot : « au », insérer la référence : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot : « exigences », insérer le mot : « minimales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 45 %, le deuxième par 15 % » sont remplacés par les mots : « 30 %, le deuxième par 30 % ». Exposé sommaire : La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de ...

I. – Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Pour les entreprises de moins de vingt salariés, le taux établi au 3° est majoré de : « a. 3,33 points si l'entreprise emploie au moins un apprenti (contrat d'alternance ou de professionnalisation) dans l'année de ré...