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Après le 4 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis.Les articles L. 332‑11‑1 et L. 332‑11‑2 du même code demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1er janvier 2015, une participation pour v...

I. – L'article 199 ter D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent II sont applicables aux créances correspondant aux crédits d'impôt acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. ». II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2015...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « susmentionnés » les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 35, après le mot : « zone », insérer les mots : « d'aide à finalité régionale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qui figure à » les mots : « au sens de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54, 71 et 83. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, substituer aux mots: "qui figure à", les mots: "au sens de". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 87, substituer à la référence : « b » la référence : « troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces t...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour le calcul des droits de mutation portant sur la première mutation entre vifs à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, et sous réserve que ces titres de propriété aient é...

I – À la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux phrases du premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Abis.- Le premier alinéa du B du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propriétaires d'un ou plusieurs hippodromes ouverts au p...

Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 € à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € ...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du projet » les mots : « nécessaire à la reprise de l'entreprise en difficulté mentionnée au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le texte du Gouvernement prévoit une pondération du plafond d'aide (c'est-à-dire d'avantage en impôt), en fonc...

Après le mot : « bénéficier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « de l'application des majorations de taux prévues aux premier et deuxième alinéas du présent 1 lorsque les coûts éligibles définis au 2 sont supérieurs à 50 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant notamment les conséquences de l'absence...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.