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Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « vingt‑deux ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,12 » ; 3° À l'avant-dernière colonne de la vingt...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

I. – À la fin de la première phrase du V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu, relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du co...

I. – Le sixième alinéa du VII de l'article 130 modifié de la loi n°2006‑1771 du 30 décembre 2006 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2015, l'exonération s'applique aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieure à six mois à la condition que l'entreprise em...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine depuis le 31 mars 2002 est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – Le b du 2 du III de l'article 298sexiesdu code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre au taux de TVA ...

I. – Au 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La p...

I. – Le second alinéa dud du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

Le III de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants correspondant aux minorations ou annulations de prélèvement effectuées en application de l'alinéa précédent sont répartis entre les autres commu...

I. – Après le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un F ainsi rédigé : « F : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée « Art. 1391 F. – I.– Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activité...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 57 et 62 et à l'alinéa 79, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d'établissements financiers étrangers hors zone euro au cours de l'année précédente. ». Exposé sommaire : L'article L52‑8 du code...

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure ...