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L'article L. 520‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 520‑3. – Le montant de la redevance est fixé à : « 1° 1 000 euros par mètre carré dans les communes des Hauts-de-Seine et dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 16e, et 17e arrondissements de Paris. « 2° 400 euros par mètre carré dans les 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 1...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de la Foire internationale d'art contemporain ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « compétition sportive internationale » les mots : «...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour le calcul des droits de mutation portant sur la première mutation entre vifs à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, et sous réserve que ces titres de propriété aient é...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conve...

L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d'une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « agricoles, » ; 3° Après le dixième alinéa ...

Le 2° du IV de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, tels que définis à l'article L. 2334‑17, dans le nombre total de logements du département et cette même proportion constatée dans l'ensemble des départements ;...

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement ...

L'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par unc ainsi rédigé : « c) Aux prises d'un réseau comportant une terminaison coaxiale » ; 2° Au II, après le mot : « principal » sont insérés les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxiale, » ; 3° Le III est complété par unc ainsi rédigé ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au prem...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

L'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l'article L. 233‑16 du code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme des encaissements annuels, hors taxe sur la val...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 125 A du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. » II. – Le I entre en vigueur au 1er  janvier 2015. III. – L...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces t...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise les règles fis...