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Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑0 AA ainsi rédigé : « Art. 1499‑0 AA. – Les dispositions de l'article 1499 n'ont pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des ...

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises des entreprises de presse qui emploient moins de cinqu...

Après le I bis de l'article 1406 du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d'entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l'article 1498 du présent code, ainsi qu'une déclaration réservée aux...

I. – Le 11 de l'article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les moins-values réalisées à l'occasion de la cession ou de l'annulation de droits sociaux sont imputables sur les plus-values professionnelles en report relatives aux mêmes droits sociaux. ». II. – La perte de recettes pour ...

I. – Le V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – L'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé. II. – Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les prélèvements obligatoires applicables aux fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées, sanitaires, sociales et médico-s...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1er décembre 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Après l'article 683bis du code général des impôts, est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour le calcul des droits de mutation portant sur la première mutation entre vifs à titre gratuit d'immeubles et droits immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, et sous réserve que ces titres de propriété aient é...

Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fournissent aux c...

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,12 » ; 3° À l'avant-dernière colonne de la vingt...

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférie...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » en vue de lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur a...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figure d'exc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article...

I. – Le b de l'article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d'aménagement concerté ou que le bâti...

I. – Au premier alinéa de l'article 279‑0bis A au code général des impôts, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du I de l'article 257 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Le V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement ...