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I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. ...

I. – Le V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2333‑54 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédig...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 2 du I est ainsi rédigé : « c) Au titre de l'exercice ou dans les deux ans suivant la survenance : « - d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, pour le règlement des dépenses en résultant ; « - d'u...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de gestion des déchets, visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, les opérations en déchetterie, la collecte sélec...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

À la fin de la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter d'un an l'élargissement des exonérations de droit introduites par l'article 17 de la loi de finances rec...

I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qui figure à » les mots : « au sens de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 54, 71 et 83. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévue...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est abrogé ; 2° Aub, après le mot : « gazoles », est inséré le mot : « , essences ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « II. – Un décret précise les modalités d'application...

I – À la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux phrases du premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Après l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un article 231quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – À compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires sur la France de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières dans les conditions définies par la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopér...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 , le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 52 000 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, co...

I. – Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules ...