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I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

I. – La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Le tableau du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,12 » ; 3° À l'avant-dernière colonne de la vingt...

Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 503 195 € aux communes qui sont propriétaires d'un ou plusieurs hippodromes ouverts au p...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l'article 575 du code général des impôts sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire ...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – Le I entre en vigueur au...

I. – Après le sixième alinéa du a du 4° du 4 relatif aux professions libérales et activités diverses de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « du soutien scolaire, assuré par des personnes morales de droit public ou de droit privé. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus e...

I. – À l'alinéa 2, supprimer la référence : « 231 ter, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, substituer aux références : « B, C, D » la référence : « C ». Exposé sommaire : Le présent article propose de rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les locaux à usag...

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Les deux premiers alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : « GROUPE DE PRODUITSTAUX proportionnel (en pourcentage)P...

I – À la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Aux deux phrases du premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 5° du même V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et : « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révis...

I. – Après le mot : « fondement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « d'un certificat d'opérateur économique agréé institué à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 648/2005 du parlement européen et du conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ». II. – En con...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le cinquième alinéa du 1° du V est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensat...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « précitée » les mots : « sportive internationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d'une résidence secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » » les mots : « les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 10 000 € pour une entreprise sans salarié, 25 000 € pour une entreprise de moins de cinq salariés, 50 000 € pour une entreprise de moins de dix sa...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition qu'à la date de clôture de l'exercice ou...