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I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « II A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts : « 1° Les communes ...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'art...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et du 2 » les mots : « , au a du 2 et au premier alinéa du 5 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa » les mots : « bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 201...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique. Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

À l'alinéa 23, après le mot : « électronique », insérer les mots : « selon un cahier des charges fixé par arrêté ». Exposé sommaire : Si la recherche d'une meilleure efficacité conduit à doter l'administration de moyens accrus au titre du droit de communication, il convient néanmoins de rappeler que ce droit constitue un pouvoir exorbitant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle existe, la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome concerné est consultée lors de chaque modification du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. ». ». Exposé sommaire : La Taxe s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « par » les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués » les mots : « effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, ». Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

À l'alinéa 6, après le mot : « justifie », insérer les mots : « , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d'État s'agissant des conditions de justificatio...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...