Recherche d'amendements

Après l’article 14, il est inséré un article 15 ainsi rédigé : « L’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives dans les conseils régionaux, d...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de dissocier la Région Alsace des Régions Lorraine et Champagne-Ardenne. Cette démarche s'inscrit dans une...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 10 l'alinéa suivant : « – Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Aquitaine, Poitou-Charentes, Auvergne, Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ». ...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 338‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale ne peut compter moins de deux conseillers régionaux.  ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un dépar...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 338‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale compte au moins trois conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, u...

Rédiger ainsi cet article  : « L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section départementale ne peut compter moins de trois conseillers régionaux. ». Exposé sommaire : Certains départements, les plus ruraux notamment, sont sous-représentés au sein des assemblées régionales. Aujourd'hui, un dépa...

I. – Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fusionnées et forment la France ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 16. Exposé sommaire : L'objectif de la réforme est de réaliser des économies d'échelles. Il faut avoir le courage d'aller au bout de cette logique. En fusionnant l'ensemble des régions fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à redessiner la carte des régions de France, en prévoyant 14 nouvelles régions au lieu de 22 aujourd'hui. Parmi les fusions annoncées par le présent projet de loi, la fusion entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est particulièrement inopportune. Le...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « – Nord-Pas-de-Calais ; « – Picardie ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne pas fusionner dans l'immédiat les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Le 18 mars dernier, le Président de la République présentait une nouvelle carte de France composée de 13 régions. Cet...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modifica...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les dispositions que cet amendement propose de supprimer ont été introduites à l'initiative du rapporteur, en commission des Lois. Elles tendent à « perfectionner » les dispositions introduites par le Sénat, qui se proposait de prendre en compte, dans la loi, les conséquences de la décision du Go...

Substituer à l'alinéa 11 l'alinéa suivant : « b) Après le mot : « accord », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter le regroupement des ...

I. – Substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vingt et unième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Nord-Pas-de-Calais113Nord74 Pas-de-Calais43 ». II. – En conséquence, au même tableau, après la treizième ligne des première et...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et Picardie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher ...

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l'alinéa 2 les lignes suivantes : « Alsace60Bas-Rhin35 Haut-Rhin25  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier afin de faciliter le rapprochement entre les régions et les départements et notamment à l'article 6 de ce présent texte.

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. –  Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le terr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° du I de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en continuité avec au moins une commune répondant aux co...