Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 24 les trois alinéas suivants : « 4° À l'article L. 741‑3 : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de te...

Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l'accès au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, ». Exposé sommaire : La suppression de l'exception à l'avis conforme de l'OFPRA se fondant pour des motifs liés à l'ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d'asi...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Suite à ces observations, l'agent de l'office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agent de rouvrir l'entretien, s'il l'estime nécessaire, suite aux formulations de l'avocat ou du représentant de l'association. Il s'ag...

Supprimer les alinéas 68 à 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le 3° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Afin de laisser à la Cour nationale du droit d'asile le temps d'organiser le ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article viserait à créer un droit automatique au regroupement familial ou à tout le moins à un droit au séjour , entre autres pour les ascendants, conjoints et descendants des ressortissants étrangers ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette disposition...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723‑6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues à ce même article. ». Exposé sommaire : Amendement qui a...

À l'alinéa 82, après le mot : « examen », insérer le mot : « préliminaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « , d'un apatride ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le troisième alinéa de l'article L. 222‑3 est ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d'un étranger en zone d'attente sur le seul fondement de l'existence de garanties de représentation ». ». Exposé sommaire : L'amende...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le principe du contradictoire exige que la transcription de l'entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée. C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien au...

Après l'alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° À l'article L. 754‑1 : « a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ; « b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ; « c) Le 13° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir co...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Leb est complété par les mots :« , en dehors des cas où ce crime aurait été commis dans une situation d'absolue nécessité en vue de se défendre contre une atteinte grave à sa personne, ou d'enfants mineurs dont elle aurait la garde, lorsque le système de sécurité et de justice du pays d'origine ne permet ni la p...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « menaces » le mot : « atteintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».

À la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer couramment ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement autorise, lors de l'entretien avec l'agent de l'office, l'usage d'une langue que le demandeur d'asile parle co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 264‑10 du code de l'action social et des familles exclut les demandeurs d'asile des dispositions de droit commun prévues par l'article L. 264‑1 qui permet aux personnes « sans domicile s...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France...

À l'alinéa 2, après le mot : « menace », insérer les mots : « grave, actuelle et personnelle ». Exposé sommaire : La notion de « menace pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.