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À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « ressources, de logement ou de séjour régulier préalable » les mots : « durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut » les mots : « ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ». Exposé sommaire : La décision d'irrecevabilité s'impo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi étend la procédure d'asile à la frontière à l'examen de l'État responsable. Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l'État respon...

Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 52 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ; « 2°bis À l'article L. 723‑3 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des inform...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu'à bloquer la mesure d'éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires. ». Exposé sommaire : Actuellement, l'OFPRA effectue déjà ponctuellement des missions foraines dans les territoires. Il s'agit ici de les consacrer par voie législative afin d'encourager l'OFPRA à en effectuer à chaque fois...

Substituer aux alinéas 66 à 71 les six alinéas suivants : « Retrait d'une demande ou renonciation à une demande » « Art. L. 723‑11. – L'office peut prendre une décision de clôture d'examen dans les cas suivants : « a) Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile ; « b) Le demandeur, de manière délibérée et caractérisée, ...

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « une transcription versée » les mots : « un enregistrement sonore versé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 54, supprimer les mots : « Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile vaut obligation de quitter le territoire français. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l'article L. 712‑1 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit, à l'article 19, que les ascendants du demandeur d'asile, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 722‑2 du même code, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 722‑2‑1. – Sans préjudice de l'article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux in...

Après l'alinéa 92, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° À l'article L. 754‑1 : « a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ; « b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ; « c) Le 13° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir co...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « les délais prévus par décret et courant » les mots : « un délai de cent-vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de son attestation, peu...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'exception prévue à l'alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d'utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas. La remise en amont de la retranscription de l'entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , sur la base de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli : si la notion de pays d'origine sûrs devait rester dans la loi, il conviendrait de pré...

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis À l'article L. 743‑5, les mots : « des articles L. 556‑1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calé...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Dispositions applicables en Guyane « Art. L. 761‑2. – Pour l'application du présent livre en Guyane, l'article L. 744‑9 n'est pas applicable. ». Exposé sommaire : La Guyane, de par ses...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réforme prévue par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui met en place une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans. L'allongement à quatre ans de la durée d...

Après le mot : « subsidiaire », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.