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Substituer à l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 723‑3‑1 devient l'article L. 723‑8 et, à la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « de clôture ou d'irrecevabilité ; « 4° bis L'article L. 723‑4 devient l'article L. 723‑9 ; ». Exposé sommaire : L'objet du prés...

  À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut, à l'initiative de l'administration ou de sa propre initiative, mettre fin » les mots : « met fin ». Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement prévoit que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté, mais l'obligation de mettre fin au bénéfi...

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l'office peut statuer en procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l'OFPRA peut solliciter du demandeur d'asile qu'il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l'OFPRA à s'assurer du bien...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demande...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et qu'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'as...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d'asile en zone d'attente.

I. – Après le mot : « office », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , l'étranger maintenu en rétention peut demander à la Cour nationale du droit d'asile l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. La Cour nationale du droit d'asile statue dans un délai de quatre-vingt seize heures. La mesure d'éloi...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le r...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fournit chaque année au Parlement un détail précis du coût des demandeurs d'asile. Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs d'asile a enregistré une spectaculaire hausse de + 30 % entre 2009 et 2012. Le présent amendement vise donc à obtenir le détail des coûts de notre système d'asi...

Supprimer les alinéas 68 à 74. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les éléments minorant la suspicion, en possession de l'autorité judiciaire, doivent être simultanément portés à la connaissance du directeur général de l'office. ». Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relè...

Après la seconde occurrence du mot : « antérieure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce qu'une demande de réouverture de dossier, suite à une décision de clôture, soit considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un article L. 713-5 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑5. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » ». Exposé...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « peut ne pas procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'entretien du demandeur d'asile par l'OFPRA lors de l'examen préliminaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « a) Par son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : En vertu de cet alinéa, passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la demande de réouverture du dossier est considérée comme une demande de réexamen traitée en procédure accélérée. Or, dès lors qu'il n'y a pas eu de décision de rejet d'une première demande d'asile, il ne par...

I. - Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « et formuler des observations » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si la présence des avocats et des associations lors de entretiens est une avancée majeure, limiter leur intervention à une prise de notes et à des observat...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union européenne puis le Conseil d'État ont considéré que la rétention d'un demandeur d'asile, même si la demande a été formulée...

À l'alinéa 77, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723‑13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723‑11‑1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.