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Après la référence : « L. 723‑4 », supprimer la fin de l'alinéa 70. Exposé sommaire : L'alinéa 70 indique la possibilité d'une clôture si le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande, notamment des informations relatives à son identité ou sa nationalité. La der...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : L'article 31, paragraphe 8 de la directive 2013/32/UE dispose que la procédure accélérée doit prévoir les mêmes garanties fondamentales que la procédure normale, laquelle précise que la transcription de l'entretien est fournie avant toute décision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 72, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 74. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...

L'article L. 314‑8‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou du statut d'apatride » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , le statut d'apatride ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après le mot : « accompagné » ; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition du projet de loi initial et donc à supprimer la possibilité pour l...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : La transcription de l'entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d'asile au préalable de la décision de demande d'asile. La communication du contenu de l'entretien personnel au demandeur d'asile participe de la protection des droits et lib...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention, en application du présent article, peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L. 731‑2 du présent code. ...

Après le mot : « avocat, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte c...

Après l'alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants : « 13° À l'article L. 754‑1 : « a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ; « b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ; « c) Le 13° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir co...

Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions diverses « Art. L. 714‑1. – La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des r...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 50 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ; « 2° bis À l'article L. 723‑3 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : «...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 47 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite comme orale.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « aux 1° et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné dès lors qu'il est originaire d'un pays considéré comme sûr. Cette notion de pays sûr n'a pas sa place dans le cadre de la zone d'attente, la jurisprud...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile manifestement infondée, la ré...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « trois jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le délai de 48 heures par un délai de 3 jours ouvrés. Le délai de 48 heures ne prend pas en compte l'impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai ne permettrait pas les poss...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » les mots : « des violences graves dont il a été victime ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les précisions introduites par la commission des lois.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « s'est engagé dans le parcours d'accueil et d'intégration défini à » les mots : « a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l'état du droit. C'est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui op...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux ou partenaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la réunification familiale.

Après l'alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le demandeur ne s'est pas présenté à l'entretien ; « 5° Le demandeur a menti ou fait usage de documents frauduleux. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter l'article L. 723‑11, en demandant à l'office de prendre une décision de clôture d'examen dans les cas de no...