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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du même code est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile, au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la fo...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. –Après le 10° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, l'étranger est mis en possession d'un récépissé qui vaut autorisation de séjour et valable jusqu'à l'obtention de la carte de résident ou de la carte de s...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu d'accueil unique des demandeurs d'asile. C...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Respect du principe du contradictoire.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui accède dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au marché du travail », les mots : « Après un délai de neuf mois suivant l'introduction de la demande, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas aller en deçà de l'amendement adop...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans », le mot : « après ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux forma...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Lorsqu'une demande est rejetée, de manière « définitive », il n'y a pas lieu de donner la possibilité de déposer une nouvelle demande. Le « droit au maintien sur le territoire français » doit être limité et encadré, la multiplication des recours et réexamens retarde une décision, et allonge tout le pro...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , valant titre provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. Ainsi, les détenteurs de l'attestation de demande d'asi...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations et au travail dans un délai de 6 mois. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.

À l'alinéa 38, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Sous l'effet de la hausse du nombre de demandeurs d'asile (+ 30 % entre 2009 et 2012), de l'allongement des délais d'instruction des demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asil...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l'étranger d'enregistrer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exp...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Rien ne justifie une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, dès lors que l'examen par cette juridiction constitue une étape essentielle dans l'appréciation des craintes en cas de retour. Une dérogation au caractère suspensif du recours devant la Cour na...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à la prise en charge des demandeurs d'asile en CADA le caractère d'aide sociale de l'État.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Toute structure relevant du dispositif d'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles bénéficiant de financements du ministère en charge de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration au sens de l'article L. 322‑1 du code précité de l'a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire le droit au travail dans la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile....