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Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces structures assurent l'hébergement des demandeurs d'asile dans l'attente de leur orientation vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Le CADA doit rester le mode d'hébergement prioritaire des demandeurs d'asile. Les CADA sont les lieux les plus adaptés. Cet am...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 13° Le 1° du I et le III de l'article L. 541‑1 sont abrogés ; « 14° Le 3° du I de l'article L. 541‑2 est abrogé ; « 15° Le IX de l'article L. 543‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles L. 541‑1, L. 541‑2 et L. 543‑1 comportent des adaptations à M...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 14 propose d'octroyer un droit au maintien sur le territoire français à tous les demandeurs d'asile relevant de la compétence de la France et disposant d'une attestation de demande d'asile, jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statue, ou en cas de re...

I – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un examen », les mots : « une évaluation » ; II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27 et à la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « examen » le mot : « évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'Office français de l'immigration e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations dans un délai de 6 mois. Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les deman...

A l'alinéa 68, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement entend demander à l'office de prendre une décision de clôture d'examen systématique dans les cas a, b, c et d énoncés à la section du présent article.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 753‑2‑1. – À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile et q...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la formation professionnelle. L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « toute indication » les mots : « tout élément ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : S'il est légitime que l'autorité judiciaire informe l'OFPRA des éléments faisant suspecter qu'une personne relève des clauses d'exclusion, la loi doit organiser ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après consultation » les mots : « avec l'accord ». Exposé sommaire : La commission a complété l'article 15 en prévoyant que les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le sont après consultation du dire...

À l'alinéa 38, après le mot : « si », insérer le mot : « , intentionnellement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « tribunal d'instance territorialement compétent. ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'OFPRA ou de la CNDA doivent pouvoir bénéficier des garanties reconnues par les j...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux références : « , L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et » la référence : « et L. 723‑1 à ». Exposé sommaire : La loi donne compétence à la CNDA pour toutes les décisions de l'OFPRA. Faire une exception pour les décisions de refus de réouverture après clôture ne va pas dans le sens de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et vaut autorisation provisoire de séjour ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de préciser que l'attestation de demande d'asile délivrée à l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France lui donne le droit de se ma...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Un réexamen, après une décision qualifiée de « définitive » par l'office est contraire à l'esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais de traitement. Cette faculté entraine un dérapage important des délais. Nous estimons que l'alinéa 70, et la présentation d'éléments nouveaux, est le seul ...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 743‑1‑1. – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

À la première phrase de l'alinéa 50, supprimer les mots : « qui suit celui ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de soulager nos finances publiques. Il n' y a pas lieu de prolonger d'un mois le versement d'une allocation de demandeur d'asile qui se serait révélée indue.

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». ....