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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Une part du produit de la taxe pour frais de chambres mentionnée au I, selon un taux et des conditions fixés par décret, est reversée par chaque chambre de commerce et d'industrie à un fonds natio...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Il est créé un fonds de péréquation de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres de région visant à promouvoir l'action des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans les zon...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'alinéa 16 : « fraction est fixée à 8,375 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour le budget de l'État ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluvi...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables résidents des départements d'outre-mer, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1. ». II. – Compléter cet article par les deux a...

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 200quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de travaux de confortement parasismique ; ». I...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux usées...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initi...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif in...

À la fin de l'alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus...

I.– Au tableau de l'alinéa 26, substituer aux huitième et neuvième lignes la ligne suivante : « Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75  ». II. – En conséquence, au tableau de l'alinéa 59, substituer aux huitième et neuvième ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Il s'agit en l'espèce de transférer 10 millions d'euros de l'action 3 « continuité territoriale » du programme 123 vers...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 600 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la dotation du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée »  à partir du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 8 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la dotation du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée »  à partir du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises au bénéfice du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin que les crédits alloués pour l'année 2015 soien...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises de 10 millions d'€ (AE) et 21,15 millions d'€ (CP) afin de donner plus de moyens au Fonds d'intervention pour les servic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2015 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...