Amendement N° 96 (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(28 amendements identiques : 94 95 99 100 104 105 106 107 112 146 247 248 249 249 250 251 254 256 258 259 260 262 264 266 268 269 270 272 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Hammadi, M. Ciot.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 8 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la dotation du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée »  à partir du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et d'annuler ainsi l'amendement sénatorial n°II-113 du 25 novembre 2014.

L'amendement précité avait pour objectif de revaloriser la retraite du combattant de deux points d'indice de pensions  militaires d'invalidité (PMI) à compter du 1er juillet 2015, la faisant passer de 48 à 50 points.

Cet amendement, en diminuant de 43 % les ressources de l'action n°1 du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », rend impossible l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) et remet en cause l'existence même de ce dispositif assurant le maintien du lien entre la jeunesse et les armées et contribuant ainsi à la cohésion nationale.

De plus, si le coût prévisionnel de cette augmentation serait de 8,2 M€ en 2015, le coût en année pleine s'établirait à 32,7 M€. Cette dépense supplémentaire particulièrement importante interviendrait dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les finances publiques.

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