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À la fin de l'alinéa 16, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %. Ce dispositif tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l'actuel crédit d'im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour l'État de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules notamment à des fins de prospection commerciales. La communication des information...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Ce prélèvement est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie dont le fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013 est supérieur à quatre mois de charges, hors montants affectés à des investissements pluriannuels contractualisés avec l'État ou son délégataire dans le cadre d...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , au financement d'opérations exceptionnelles validées par les tutelles ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dan...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. bis. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au III. Le manque à gagner ainsi généré est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est supéri...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «  6 4  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 59 : «  6 4  » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs a...

À la première phrase de l'alinéa 16, après l'année : « 2014 » insérer les mots : « et en tout état de cause à la date d'approbation de la DM1 2014 ». Exposé sommaire : Il est proposé cette modification, afin de permettre que les décisions modificatives approuvées par les tutelles soient impérativement prises en compte dans le prélèvement d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et au désendettement » les mots : « au désendettement, et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validé par les tutelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre des restructurations de Chambres d'agricultures et notamment...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, dans sa version initiale le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes s...

L’alinéa 15 est remplacé par l’alinéa suivant: « III. – Le conseil municipal peut adapter le type de régime d’imposition prévus au II en fonction de la catégorie d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d’utiliser les plateformes de r...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à toutes les natures » les mots : « peut adapter le type de régime d'imposition prévu au II en fonction de la catégorie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d'utiliser les...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui propose une hausse de la taxe sur le gazole. Une telle mesure pénaliserait directement les ménages les plus modestes. Nous appelons le Gouvernement à proposer un financement pérenne et juste de l'Agence de financement des infrastructures de France (AFTIT).

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 690 € » le montant : « 6 041 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les huit alinéas suivants : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 041 € et inférieure ou égale à 12 051 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 051 € et inférieure ou égale à 26 764 € ; « - 30 % p...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 16, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, au second alinéa du même II, après le mot : « Cette » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour le bu...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePLAFOND exprimé en équivalents temps plein I. Budget général1 853 796 Affaires étrangères et développement international13 950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10 099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30 414 Culture et communication10 74...

I. – Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. ». II. – À la fin du II de l'alinéa 19, substituer au montant : « un milliard d'euros » le montant : « 1,1 milliard d'e...