Amendement N° 670 (Rejeté)

L'article 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral.

Suite au débat en commission spéciale, la rédaction de cet article, très long, comporte toujours des incertitudes quant à l'interprétation qu'il faut en donner. Lorsque le texte prévoit que « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue.... par des professionnels en exercice au sein de la société » (alinéa 7), faut-il comprendre par exemple qu'un huissier en exercice peut détenir la moitié du capital d'un cabinet d'avocat ? Si la réponse est non, la rédaction de l'article 22 mérite donc d'être revue. Si la réponse est oui, alors cet article pose de réels problèmes de fond.