Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un des articles du chapitre traitant des exceptions au repos dominical et en soirée. En 2009, le Parlement avait adopté une loi qui prenait acte des situations existantes, et permettait aux zones touristiques d'élargir les autorisations sur leurs périmètres, à la demande des maires. Il s'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le report du début de la période de nuit à 24 heures dans les zones touristiques internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 par une phrase ainsi rédigée : « ­ Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire elle dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès, afin de demander une copie de déclaration de succession. » ...

Le code de la consommation est modifié comme suit : I. La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est intitulée « Action en réparation ». II. Le premier alinéa de l'article L. 421‑1 est rédigé comme suit : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des inté...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La qualité des missions de service public assurées par les professions règlementées reposent notamment sur leur capacité actuelle à sécuriser juridiquement les actes et documents qu'ils produisent. Il semble ainsi difficile d'envisager de modifier la structuration de leur régime statutaire sans affaib...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « un mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli maintient le dispositif actuel de l'article 8‑1, de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant ré...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Le 5° de l'article 13 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décem...

Supprimer les alinéas 2 à 4 de cet article. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 4 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces d...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiq...

Compléter l'article L. 141‑3 du code de la consommation par un III rédigé comme suit : « III – Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

I. Au 3ème alinéa de l'article 20, après les mots : « huissier de justice, », Insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». II. La perte éventuelle de recettes pour l'État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa, tel qu'il est proposé ici, vise à ce que le juge administratif, après avoir annulé le refus de permis de construire, se voie accorder la faculté d'accorder ledit permis. Après avoir annulé un permis de construire, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au maire ou au pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 752‑26 du code de commerce, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 752‑26 tel que prévu par le projet de loi. L'article 11 tel que rédigé dans le pr...

Au huitième alinéa de l'article 12, les mots : « ,sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, » sont supprimés. Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 dudit article 12 sont également supprimés. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointeme...