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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revient à exonérer la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, d'une partie de leurs obligations en matière de facturation électronique. L'obligation de transmettre les factures aux fournisseurs sous forme électronique semble déjà remplie par la SNCF et, logiquement,il n'est pas proposé d'y dé...

Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l'acte. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. A l'alinéa 59, après les mots : « procédé de fabrication », ajouter les mots : « et à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le défenseur syndical ne doit pas être simplement tenu à une obligation de discrétion ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux so...

Àl'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En prenant en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions d'administrateur judiciaire et mandataire judiciaire et en garantissant l'indépendance de ces professionnels ». Exposé sommaire : L'idée de favoriser la constitution de socié...

Supprimer l'article 12. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945définit le statut des notaires : « Les notaires sontles officierspublics,établispourrecevoir tousles actes et contrats auxquelsles parties doivent ou veulent faire donnerle caractère d'authenticité attachéauxactesdel'autorité publique,et pouren...

Supprimer l'article 12. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : «Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publiq...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : Cette nouvelle mention d'un décret en Conseil d'État parait soit redondante avec le 1° (alinéa 5) de cet article soit le terme « modalités » traduit des intentions cachées du gouvernement qu'il conviendrait alors de soumettre d...

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Compléter in fine l'alinéa 17 par les mots : « , sans toutefois pouvoir porter atteinte aux éléments couverts par le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 66‑5 de la même loi » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le contrôle des agents de la DGCCRF sur le respect par les avocats de l'obligation de ...

L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots : « décret en Conseil d'Etat. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet aménagement du régime fiscal des impatriés ne se justifie pas et complique davantage encore notre fiscalité. Cet amendement a pour but de ne pas compliqué davantage notre fiscalité.

Au premier alinéa de l'article L. 6222-31 du code du travail, la deuxième occurrence du mot : « décret » est remplacée par les mots : « par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l'absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu'en l'absence du décret d'applica...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour par...

Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, six dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé. Le maire fixe par arrêté avant le 31 déc...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l'avocat, ainsi qu'à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d'information et de conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération, relèvent de la procédure visée...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une date d'application au 1er juillet 2017 pour les dispositions relatives à la postulation, en raison notamment de la faiblesse de l'étude d'impact sur les c...

Supprimer les alinéas 67 à 69. Exposé sommaire : Avec ces alinéas, la configuration du tribunal qui jugera le contentieux du travail devient variable et imprévisible ce qui constitue une rupture d'égalité pour les justiciables. De plus, dans certains cas, le choix de la formation peut se faire avec l'accord des parties, ce qui revient à chois...

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...