Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 18 insèrent dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi.  Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économiques ou commerciales. Les règles les concernant doivent donc rester d...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public et permet de règlementer les activités et acte...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 127–1–1. –  A condition que le maintien des ratios de logement social sur le territoire concerné soit garanti, le règlement… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'objet de l'ordonnance afin que la promotion du logement intermédiaire ne se fasse pas au détrimen...

I. Supprimer les alinéas 3,4 et 5. II. En conséquence, à l'alinéa 3, remplacer la mention : « 2° » par la mention : « 1° ». III. En conséquence, à l'alinéa 6, remplacer la mention : « 3° » par la mention : « 2° ». IV. En conséquence, à l'alinéa 10, remplacer la mention : « 4° » par la mention : « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement tend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 92 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est p...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

A l'article L. 3341‑6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale comprend notamment toutes les informations sur les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, les informations sur les fonds d'épargne salariale ainsi que sur le ou les gestionnaires de l'épargne salariale » « Le liv...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gouvernement de modifier les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements est un enjeu important et le dispositif de l'article 98 n'assure pas la protection suffisante aux salariés licenciés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la procédu...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à p...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, e...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L'article 450-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée pri...

L'article 12 du projet de loi est remplacé par les dispositions suivantes : Il est créé dans le Code de procédure civile, Livre III, un titre V : « De certains tarifs règlementés », les articles suivants ainsi rédigés : « Article : le présent titre est applicable aux tarifs règlementés perçus par les administrateurs judiciaires, commissaires-...

A l'alinéa 3, après les mots : « huissier de justice, », insérer les mots : « d'huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l'heure où un tel regroupement est envisagé, qu'ils ne soient pa...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement d...

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maître d'ouvrage peut exiger, par lettre à l'assureur du constructeur d'un ouvrage ou du maître d'œuvre, la communication du contrat d'assurance garantissant la responsabi...

Modifier ainsi l'article L 3‑2 du Code des postes et des communications téléphoniques : A la fin de l'article, rajouter un i) : « Ne pas distribuer d'imprimés non-adressés à caractère commercial en cas de mention de « stop pub » sur l'installation de réception des envois de correspondance. Les documents expédiés par des représentants élus des...