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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa permet au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures qui reviendraient sur un volet entier de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) notamment en ce qui concerne l'encadrement des ventes à la découpe. Ce faisant, il vient rompre l'équilib...

Au 3ème alinéa, après les mots, « du conseil municipal, », ajouter les mots « le cas échéant, de l'Etablissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, ». Exposé sommaire : L'ouverture du travail dominical dépend de l'activité économique du territoire concerné, cette activité économique concernant la commune membre ...

Au 13eme alinéa de l'article 28, après le mot : «moderniser», insérer le mot : « renforcer ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohér...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 2. II. En conséquence, à l'alinéa 3, remplacer la mention : « 2° » par la mention : « 1° ». III. En conséquence, à l'alinéa 6, remplacer la mention : « 3° » par la mention : « 2° ». IV. En conséquence, à l'alinéa 10, remplacer la mention : « 4° » par la mention : « 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprim...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteur...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une suspension du mandat décidé par le seul président de la commission nationale de discipline. Cet amendement a pour but de supprimer cette possibilité afin que seule la commission puisse être décisionnaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever la restriction de la possibilité de démolir des bâtiments construits illégalement à une liste limitée de sites. Dans sa rédaction actuelle, cet article restreint ce droit aux zones protégées pour des motifs patrimoniaux ou architecturaux en excluant notamment les parcs natu...

Dans les 3 mois suivants la promulgation de la loi, le gouvernement présente au parlement un plan de dénonciation des concessions d'autoroutes. Ce plan évalue le montant précis de cette dénonciation. Exposé sommaire : L'État doit reprendre la main sur son réseau autoroutier. Il est malheureusement démontré que le système actuel joue très la...

Insérer un deuxième alinéa : « La saisine du Premier Président est obligatoire pour toute opération du Livre sixième supérieure au seuil CIRI en vue d'une délocalisation vers un tribunal de commerce spécialisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour ambition « d'améliorer l'efficacité des procédures appliquées aux plus grandes entrepris...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'alinéa 8.

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...

I.Dans le 2ème alinéa de l'article L.3334-6 du code du travail, après les mots « versement initial » rédiger ainsi la fin de la phrase « et/ou des versements réguliers, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 332-11, même en l'absence de contribution du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 58 vise à plafonner les frais mis à la charge des professionnels en cas de publicité d'une mesure de sanction ou d'injonction. Or il va à l'encontre de l'esprit même des dispositions du code de la consommation qu'il vise. En effet, toutes les procédures de recours citées à l'article 58 permet...

A l'alinéa 13,après le mot : « moderniser », insérer le mot : « , renforcer ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec l...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : L'article 28 prévoit de nombreuses ordonnances en matière d'urbanisme et d'environnement dans un souci légitime de simplification. Ces ordonnances devraient profondément modifier les règles existantes. Or, le nombre exact d'ordonnances nécessaires pour la rédaction de nouvelles règles n'est indiq...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette disposition n'est pas applicable aux prisées et ventes judiciaires de biens mobiliers. ». Exposé sommaire : Dans les autres pays de l'Union Européenne, les tarifs judiciaires d'estimation et de ventes aux enchères publiques en matière mobilière sont soit libres soit proportionnels à la va...

Après les mots : « à l'article L. 2323-7-3, » insérer les mots : « auquel cas l'employeur doit informer les représentants du personnel de l'actualisation de la base de données. » Exposé sommaire : L'employeur qui se contentera de fournir les informations au comité d'entreprise par le biais de la base de données devra en informer les représent...

Supprimer  les alinéas 16 et 17 et les remplacer par : « Les avocats ont l'obligation d'afficher dans leurs cabinets le texte complet du nouvel article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques mentionnant l'obligation de la conclusion par écrit d'une convention d'honoraires entre l'avo...

Le III de l'article 121 de la loi n° 2012‑387 est complété ainsi : « À leur expiration, les accords sont renouvelables par les parties signataires, sous réserve que les nouveaux délais convenus ne soient pas supérieurs à ceux applicables au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cinq secteurs économiques, identifiés par leur très forte saison...