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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie de rendre exécutoire à ce point un permis de construire. Il convient donc de ne pas permettre une telle extension qui n'aura pour finalité que de faciliter davantage la destruction de nos territoires ruraux car une fois le permis de construire délivré, plus aucun recours ne permettra ...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « L’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. » Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction et l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de création », les mots : « d’implantation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de reprendre le vocabulaire déjà utilisé par les 1° à 4° du I de l'article 1er de l'ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014.

Au premier alinéa de l’article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer le mot : « publient » par le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l’économie de 2008 a imposé aux entreprises soumises à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes de publier des informations relatives à leurs délais de paiement. Cett...

L’alinéa 10 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés : «4° Permettre, pour l’exercice des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire–priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code...

Remplacer l’alinéa 3 par l’alinéa suivant : « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire sollicite les entreprises du groupe afin qu’elles proposent, pour le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé, la liste et les caractéristiques des emplois disponibles. Ceux-ci ...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « L’article L. 421-1 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit : A l’alinéa 22, les mots « de construire et gérer » sont remplacés par « de construire, acquérir et gérer » Après le 25 ème alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Ces filiales peuvent é...

Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par décret, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaire...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

 « L’article L. 612‑11 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : »dans un délai qui ne peut excéder trois ans. Ce délai peut être porté à cinq ans sur décision motivée du directeur si la demande présente une particulière complexité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'enserrer l'examen des demandes...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: "qui ne peut excéder" les mots: "de". Exposé sommaire : Amendement visant à fixer à trois ans la durée d'une autorisation préfectorale d'ouverture prise sur le fondement de l'article L. 3132-20. En effet, aujourd'hui, certaines autorisations ne sont données que pour une année, ce qui est source de difficult...

 « I – Au neuvième alinéa du I de l’article L. 441-6, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : «  Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours civils à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la d...

Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, substituer aux mots : « des prestations d’expertise au niveau international » les mots «la gestion déléguée d’établissements hospitaliers ou des prestations d’expertise à l’international» . Exposé sommaire : Les CHU sont fortement sollicités par des entreprises privées françaises pour lie...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compte de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de créer un label d’exportateur agréé valant présomption de conformité aux exigences assurantielles p...

APRES L'ARTICLE 97, insérer l'article suivant: L’article L.8243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d’œuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 euros ». Les peines sont portées à cinq a...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

Compléter l’article 9 par un alinéa ainsi rédigé: «IV. Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, de passer l’épreuve théorique du permis de conduire lors de la journée défense et citoyenneté.» Exposé sommaire : Le risque routier constitue la première...

Rédiger ainsi cet article : "Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régir les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une ordonnance pour diversifier les activités des experts-comptables. Mais il n’y a absolument pas lieu de recourir à une ordonnance en la matière, puisque les experts comptables peuvent déjà, à titre accessoire de l’activité comptable, donner des avis juridiques, fiscaux et...

Après l’article 23, ajouter un article ainsi rédigé : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi...