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À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot : « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le lancement », les mots : « l'ouverture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 2 est ainsi rédigé : « Art. 2. – Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante‑dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une d...

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnances, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne justifie de cinq années d'expérience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant. Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cet...

Après l'alinéa 3 de l'article 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973 et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. Exposé sommaire : Il est rappelé que la nomination aux fonctions de notaire présuppose de remplir notamment l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'État conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cette...

I - Substituer aux alinéas 1 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice établit après avis de l'autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. » II - Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office ...

Après le 6ème alinéa de l'article 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter« un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatur...

Compléter l'alinéa 12 de l'article L341-2 du Code monétaire et financier par les mots suivants :  « Une telle information publicitaire devant, pour être valable : 1° Etre clairement identifiable en tant que telle ; 2° Présenter un contenu exact, clair et non trompeur ; 3° Permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents au serv...

Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre de la justice met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. ». Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cette proposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (invest...

Le septième alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé : « 2° L'article 31 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationaled'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les ...

Après l'alinéa 6 de l'article 14 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis – Le premier alinéa de l'article 10 est abrogé » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI autorise le notaire à habiliter dans le respect de certaines conditions « un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 modifie une loi qui a été publiée il y a six mois ! En effet, la loi du 4 aout 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que le Parlement définisse « des ratios » pour les investissements de développement du réseau ferré. L'article 51 modifie cette loi en prévoyant que le ratio est « défini...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 6 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale de...

Au premier alinéa, remplacer les mots: « Les ministres de l'économie et de la justice établissent, sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de l'article L. 462–10 du code de commerce, » par les mots : « Le Ministre de la Justice établit ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit que la cartographie qui servira de base ...

Au 3ème alinéa, supprimer les mots « et d'assurance ». Exposé sommaire : La référence à l'assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour le notaire d'être couvert par une police d'assurance, s'avère inutile ou imprécise.

À l'alinéa 18, après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  le 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Aucune étude d'impact sérieuse n'étant venue étayer le parti pris du Gouvernement en matière de liberté d'installation, une entrée en vigueur trop rapide déstabiliserait considérablement les professions concernées et nuirait...