Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « H. – Au c du 1° du I de l'article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « à l'exception de ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Bbis. – Le H du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. ». Exposé sommaire...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Ibis. – Au 4° de l'article L. 342‑11 du code de l'énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : « 1°A Au 19° de l'article...

(pour coordination) Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots et les deux phrases suivantes  : « , dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement minore de 517 000€ les annulations d'autorisations d'engagement de l'action 1 du programme « Concours spécifiques et administration », afin de permettre l'exécution des crédits de paiement de la réserve parlementaire du Sénat.

I. –  A l'alinéa 9, substituer au nombre « 15 » le nombre : « 28 ». II. –  En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet aux communes de délibérer jusqu'au 28 février afin d'instaurer la majoration de la valeur locative des terrains constructibles et la majoration...

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 quatre alinéas ainsi rédigés : « B. – Après l'article 1407bis, il est inséré un article 1407terainsi rédigé : « Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les cond...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. « Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les a...

A l'alinéa 11, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la phrase : « instituer la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1407ter du même code. » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 156bisdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa du présent II n'est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés : « ...

I. – A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « monument », insérer les mots : « est inscrit ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. IV. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est ...

I. – A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement restreint le bénéfice du régime dérogatoire, s'agissant des immeubles dét...