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I. Supprimer les alinéas 1 à 13. II. En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l'Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d'habitation applicable sur les résidences ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 16 ouvre la possibilité aux communes de majorer dans la limite de 20 % le taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. Ce même article prévoit que, « par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent dél...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « juillet 2014 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527 » ; « B. – Au A. du II de l'article 1396, après la référenc...

I – A l’article 265 nonies du code des douanes, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : - qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiq...

I- Au premier alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, le seuil: « 25 % » est remplacé par le seuil: « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement met un terme à une véritable niche fiscale oubliée, dont bénéficient les non-résidents. Ils sont en effet exonérés d’impôt sur la plus-value s’ils cèdent des participations alors qu’...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d'habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l'habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1527. » « B. – Au A du II de l'article 1396, après la référence ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « au tiers » les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La probabilité d'un effet d'aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d'être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d'emplois.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise da...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l’Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Cette mesure est ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. ». Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9 bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel » du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « du 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après le mot : « articles », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231ter n'...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l'article 1636 Bsexies est ainsi rétabli : « 4. Da...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas ...