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131 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2455 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2014 (liasse de l'Assemblée)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...
À l'alinéa 11, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui visait à permettre à certains EPCI, préexistants à la date d'entrée en vigueur le 3 mars 2009 de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et « compétents en matière de c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui modifiait les conditions dans lesquelles la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques actuellement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale pouvait être réaffectée à certaines communes.
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l'article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l'article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l'article L....
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 decies, adopté par le Sénat. Cet article prévoit la création, au profit des seules PME et pendant deux ans, d'un amortissement accéléré des machines-outils. Sur le fond, ce dispositif est intéressant. Mais son coût de trésorerie pour l'État est...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C terainsi rédigé : « Art. 1383 C ter. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dan...
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initial...
À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots : « , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination ave...
Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 : « IV. – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant son dépôt au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, le dossier de ca...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». « II. – L'article 39 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : « 1° Le 2° du II est abrog...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté en première lecture contre l'avis de la commission des Finances. Il prévoit la mise en place d'une procédure totalement dérogatoire du droit commun, qui permettrait aux entreprises redressées pour manipulation de leurs prix de transfert de...
Substituer aux alinéas 3 à 26 les deux alinéas suivants : « 2° Les II à IV sont abrogés. « II. – Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « externe et indépendant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité so...
Substituer aux alinéas 15 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des co...