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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er juin 2015, sur la faisabilité, au regard du droit européen et de l’efficacité de notre système fiscalo-social, de la mise en place d’un abattement forfaitaire de 35 euros sur les cotisations sociales salariées, pour tous ...

I- Au premier alinéa de l'article 244 bis B du code général des impôts, le seuil: « 25 % » est remplacé par le seuil: « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement met un terme à une véritable niche fiscale oubliée, dont bénéficient les non-résidents. Ils sont en effet exonérés d’impôt sur la plus-value s’ils cèdent des participations alors qu’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante : « C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir la non-déductibilité de plusieurs taxes.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des co...

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé. « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée ; « 1° B Le dernier alinéa de l’article L. ...

I – A l’article 265 nonies du code des douanes, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : - qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiq...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, modifié par l’Assemblée nationale et par le Sénat, offre la possibilité aux communes de majorer, dans une limite de 20 %, la taxe d’habitation applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues. Cette mesure est ...

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir des alinéas de l’article 14 tels qu’adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir...

I- Au I de l’article, le montant de 32 232 610 euros est remplacé par 82 232 610 euros. II- Compléter cet article par l’aliéna suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I-Remplacer " à compter du 1^er janvier 2015" par " à compter du 1^er juillet 2014" II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant : «II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.». ...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ; « 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ». « 11° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi rédigé : « « 2° Le ...

  À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » les mots : « les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés ». Exposé sommaire : Afin de rendre le di...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes103,8 Dont amortissement de la dette à long terme41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)- Amortissement des autres dettes0,2 ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. ». Exposé sommaire : Le pré...

I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après l'article 1407 bis,il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé : « Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, pour la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, l...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 16 ouvre la possibilité aux communes de majorer dans la limite de 20 % le taux de taxe d'habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l'habitation principale. Ce même article prévoit que, « par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent dél...