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Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ; « 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ». « 11° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi rédigé : « « 2° Le ...

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé. « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée ; « 1° B Le dernier alinéa de l’article L. ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le troisième alinéa de l'article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter des impositions établies au titre de l'année 2016, les recettes de taxe d'habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoratio...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer les alinéas introduits par l'amendement n° 262 de la Commission des Finances du Sénat. Celui-ci visait à plafonner à hauteur de 18 M€ par an le produit de l'indemnité de défrichement, affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois. Il s'agit d'un amendement d...

I. – Supprimer les deuxième et troisième alinéas de l'alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase du quatrième alinéa du même alinéa, substituer au mot: « au » les mots: « à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les quartiers prioritaires de la politique de la vill...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette majoration ne s'applique pas dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de l'article...

I.- Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après l'article 1407 bis,il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé : « Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, pour la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent article procède à l'ouverture de crédits complémentaires à destination du fonds national des solidarités actives (FNSA) pour 143,4M€ et à destination de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) à hauteur de 38,5M€. Les dernières données ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance dans la taxe sur les surfaces commerciales.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72‑657 précitée s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à intégrer la vente à distance et la vent...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entrepris...

(pour coordination) Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications introduites, en nouvelle lecture, à l'article sur le plafonnement des taxes affectées du projet de loi de finances pour 2015.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes103,8 Dont amortissement de la dette à long terme41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)- Amortissement des autres dettes0,2 ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, l...

I.– Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre, applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, peuvent être celles en vigueur à la d...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le 1° du I de l'article 25 bis tel qu'adopté en 1re lecture au Sénat étend le champ d'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 279‑0 bis A du code général des impôts (CGI), initialement prévu pour les ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant son dépôt » les mots : « au moment du dépôt du dossier de candidature ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « le dossier de candidature à » les mots: « les lettres d'engagement de l'État pour ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l'application de l'article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d'associat...