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Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'article 25 dans sa nouvelle rédaction supprime purement et simplement un droit issu de la loi ALUR. En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l'interdiction de donner congé à un locataire âg...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132‑20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas requis. ». Exposé sommaire : Les entreprises sont parfois confrontées à des situation...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'insérer dans le livre IV du code de commerce un titre IVbis comportant notamment deux articles intéressant le tarif des AJMJ. Selon l'article L. 444‑1, « Sont régis par le présent titre les tarifs r...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisés aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ». Exposé sommaire : La création d’une profession de commissaire de justice est inconciliable ...

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des zones touristiques internationales (ZTI). Tout en restant peut nombreu...

I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Du supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 3334‑9 du code du travail ; « 6° Du supplément d'intéressement visé à l'article L. 3314‑10 du code du travail ; « 7° Des versements de l'e...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 2 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l'application de la présente ordonnance, les dispositions visant les établissements publics de l'État sont également applicables à la Caisse des dépôts et consignations, à l'excepti...

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « , le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilitée dans les zones frontalières, dès lors qu'une offre ou une demande commerciale dominicale existe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La diversité de la composition de la commission est assurée à travers l'intégration de personnalités issues des milieux académique, syndical et de protection des consommateurs et usagers des services publics. ». Exposé sommaire : La diversité des parcours et des opinions n'est pas effective au s...

Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance des enjeux attachés au travail dominical, il est essentiel que l’emploi de salariés le dimanche ne puisse se faire que si l’établissement est couvert par un accord collectif ou un accord territorial. Dans ce contexte, le présent amen...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bisAprès le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l'article 10 en matière de conclusion d'une convention d'honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L....

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Il est institué une mention de spécialisation « Hautes juridictions » permettant aux avocats à la Cour de représenter ou d'assister les parties et de plaider devant le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Un décret précise les modalités d'obtention de cette spécialisation « Hautes ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article qui prévoit la vente des participations de l'État dans les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon. Ce n'est pas en bradant son patrimoine (de surcroît rentable puisque les deux sociétés sont bénéficiaires) et en détricotant les servic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de proportionner le PSE en fonction des moyens de l'entreprise et non plus du Groupe n'est pas acceptable : les salariés ne pourront plus invoquer les moyens du groupe pour demander un abondement des PSE qui risqueront d'être moins généreux. Cette mesure se fait clairement au détriment des sala...