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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l'organisation et le fon...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Aucun début de justification n'est fourni à cette disposition brutale et péremptoire et l'on ignore tant les motifs de ce « regroupement » que poursuivre la réflexion résonne en réalité comme un aveu de la difficulté à justifter cette réforme que pas un observateur avisé ne défend et au soutie...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les mots : « d'une profession » sont remplacés par les mots : « représentatives des employeurs dans le champ conventionnel concerné ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122‑31. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en app...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « III. – L'article L. 3132-26 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour une durée qui ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : Les commerces alimentaires bénéficient, depuis 1906, d'une autorisation d'ouverture de plein droit le dimanche matin (aujourd'hui jusqu'à 13h). Cette dérogation de plein droit peut être remise en cause par des arrêtés préfectoraux de fe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de simplification, souhaité par le gouvernement comme par les professionnels, n'est pas atteint. Au contraire, la rédaction fait appel à des notions soit imprécises, le « coût pertinent » et la « rémunération raisonnable », soit d'articulation pour le moins difficile : le « tarif », le « tar...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à s...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l'efficacité de l'achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au développement économique et au développement durable de ces collecti...

À titre expérimental, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la publication de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires (lumineux ou non) de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Une telle disposition viendrait considérablement abîmer les œuvres architecturales que constituent certains stades, par ailleurs largement fin...

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n'est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l'article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de soirée est sub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec celui visant l'article 62.

Au paragraphe 10 du II, après les mots : «professions d 'huissier de justice» Supprimer les mots : «, de mandataires judiciaires » Exposé sommaire : Cela consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d'en écarter les mandataires judiciaires qui n'ont rien à voir avec le métier ...