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I. – Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les aéroports sont des infrastructures de transport essentielles à l'aménagement du territoire et au développement économique.La privatisation des aéroports de Nice et Lyon serait une décision de gestion purement comptable prise sous la contrainte de l'orthodoxie budgétaire européenne. Le précédent des...

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 48 de l'article 83 de la présente loi qui crée le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La nomination est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ». Exposé sommaire : Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la ...

À l’alinéa 3, après le mot « ordonnance » ajouter les mots « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui mettra en conformité la structure et le contenu du code des transports ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

À l’alinéa 1, après le mot « ordonnance », ajouter les mots « après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER soit saisie pour avis sur le projet d’ordonnance qui modifiera les règles applicables aux gares routières par suite de l’o...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

I. – Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas, lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 66 du présent projet de loi organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale correspondant au ress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 74 du présent projet de loi énonce que « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes peuvent donner le r...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « aux articles L. 3132‑25 et  » la référence : « à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté précédemment.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté précédemment.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit par un accord conclu à un niveau territorial ». Exposé sommaire : L'article 76 du présent projet de loi permet aux établissements de vente en détail de « bénéficier de la faculté de donner le repos dominical hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel (...) [s'ils sont] couverts ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : L'article 80 du présent projet de loi vise à permettre aux établissements de commerce de détail d'ouvrir jusqu'à 12 dimanches par an, contre 5 actuellement. Cette disposition permettrait, selon le Gouvernement, de relancer la consommation et donc, in fine, la croissance. Mais cette affirmation r...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d'ici la fin de l'année, dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mo...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance. Cet ajout est inutile d'u...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....