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3319 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité (liasse de l'Assemblée)
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille » les mots : « L'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, chacun pour ce qui le concerne, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 16 : « Ils consultent l'...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l'obligation pour l'employeur de proposer les postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l'étranger. L'article 100 libère l'employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors...
Après la première occurrence du mot : « moins », la fin du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, il est stipulé dans les statuts que...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, l'appréciation du caractère suffisant ou non des mesures du PSE ne se fera plus au regard des moyens du groupe mais de ceux de l'entreprise. Cela signifie que le plan de sauvegarde de l'emploi sera doté de très peu de moyens alors...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, en cas de présence de plusieurs postulants pour un même office après appel à manifestati...
Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L. 211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2. – Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d'une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d'une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h ...
Au premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La participation des salariés au gouvernement d'entreprise n'est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l'emploi. Le...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration n'est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins de 25 % des résidences ...
Après le mot : « modification », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « ayant une incidence sur les modalités de couverture des charges de toute nature mentionnées à l'article L. 122‑4 et sur le fonctionnement du secteur autoroutier. En cas de délégation, elle est consultée, dans les conditions définies par voie régleme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver inchangé le nombre de dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est une règle importante qui structure le temps social. Chaque exception doit se justifier par de solides motifs d'intérêt général dont l'extension des ouvertures commerciales...
I. – À l'alinéa 4, après le mot : « également », insérer les mots : « acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précéde...
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...
Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de popu...
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. ». Exposé sommaire : Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le s...
Le conseil juridique pratiqué par les experts-comptables, à titre accessoire, pour leurs clients actifs sur l'activité du chiffre, est assorti des conditions cumulatives d'éligibilité suivantes aux métiers du droit : a) être titulaire d'un diplôme de Master 2 en droit ; b) et justifier d'une expérience dans le conseil juridique d'au moins cin...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le nombre de deux offices dans le ressort de la même chambre de discipline dont peut être aujourd'hui titulaire un commissaire-priseur judiciaire a été adopté par le législateur en 2007 pour permettre d'éviter les déserts juridiques dans certaines régions moins attractives et créer des synergies...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer des « zones touristiques internationales » ouvrant de nouvelles dérogations au repos dominical et au travail de nuit. Cette approche repose sur une vision assez datée du tourisme, en particulier du touriste chinois, et d'une conception de la ville comme « hub » tourist...
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel modifiant l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière selon la rédaction suivante : 1°/ «Après le terme « année » insérer « et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». 2° Les mots « qui participent avec elle à son financement » sont remplacés par les mots « pa...