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À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 150‑0 Dter, il est inséré un nouvel article 150‑0 Dquater ainsi rédigé : « 150‑0 Dquater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 Dter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditi...

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur, personne physique, ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement,...

Le Gouvernement remet au plus tard au 31 décembre 2015 un rapport sur le développement ducrowfunding et la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce rapport pourra envisager les améliorations à apporter au dispositif existant en terme de lisibilité par les opérateurs économiques ainsi que...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ter de l'article 200 est ainsi modifié: a) À la première phrase, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « ainsi que les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche marit...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies ; » ; 2° Après l'article 199 novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les cont...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur l'état d'avancement de la proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2013 modifiant la directive 2006/112/CE, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport pourrait envisager la faisabilité de l'instauration au niveau communautaire d'une ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2015 un rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce rapport détaille les implications pratiques pour ces entreprises de changement du mode de détermination du taux applicable au e-commerce et envisage les éventuell...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1° du I, au I bis et au d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » sont supprimés ; 2° Au premie...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. ». II. – Le c...

I. – Après l'article L 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑31. – Les hébergements de la Guadeloupe assujettis à la taxe de séjour en sont exonérés à titre exceptionnel pour l'année fiscale 2015. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 3132‑24-1. – I. – Les établissements de vente au détail situés dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. « II. – Un décret en conseil d'État d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑25‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑25‑2. – I. – La liste et le périmètre des zones mentionnées à l'article L. 3132‑25 sont établis par le représentant de l'État dans le département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, le maire désigne les dimanches où ce repos peut être supprimé. « Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre de ces ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑26. – Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. « Dans les communes de ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d'ouverture des commerces.