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Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigé : « Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, douze dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « 1 heure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article L 3122‑29 précise que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Les conditions d'a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 3132‑24 » les mots : « aux articles L. 3132‑24 et L. 3132‑25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à pe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : «  à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'issue d'un référendum ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le II de l'article 155 B du code général des impôts est complété par und) ainsi rédigé : « d) Produit des plans d'épargne retraites par capitalisation souscrits à l'étranger lors de l'exercice d'une activité salariée dont le paiement est effectué par une personne établie hor...

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des finances de l'Assemblée nationale de manière assez unanim...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'objectif ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Exposé sommaire : Nos compatriotes expatriés expriment leurs vives préoccupations au sujet du fonctionnement de leur interlocuteur fiscal, le service des impôts des particuliers non-résidents de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er mars 2015, un rapport sur l'application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31  juillet 2015, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - l'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la p...

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, aux 2° du II, deuxième alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l'article 244 bis A et aux derniers alinéas des articles 885 X et 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace Économique européen » sont supprimés. Exposé so...

Après le septième alinéa de l'article L. 132‑23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – expatriation de plus de cinq années révolues. ». Exposé sommaire : Le plan d'épargne retraite populaire est un produit d'épargne à long terme, qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplément...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le douzième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 312‑1, la commission des sanctions est tenue de prononcer cette sanction pécuniaire. ». Exposé sommaire : L'article L. 312‑1 du code monétaire et financier relatif au dro...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'État à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) jusqu'au 31 décembre 2050. Exposé ...

En cas de transfert d’une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société. Une convention conclue ent...

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu'une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ». II. – En conséquence, rédiger l'ali...