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Le I de l'article L. 323‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également les tarifs minimums applicables aux prestations réglementées des centres de contrôle technique. ». Exposé sommaire : Le contrôle technique automobile constitue une obligation réglementaire pour tous les propriétaires de véhicules de...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi complété : « Section 6 « Véhicules automobiles « Art. L. 115‑34. – Pour l'application des dispositions du présent code, est considéré comme véhicule neuf tout véhicule n'ayant jamais été immatriculé de manière définitive. ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dès la promulgation de la présente loi, afin d'examiner la possibilité de désengorger et de faciliter la formation et le passage du permis de conduire. Exposé sommaire : Il existe plusieurs formes d'apprentissage de la conduite en France (en auto-écoles, en candidat libre, en conduite supervisée,...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait à un commissaire-priseur judiciaire l'ouverture de bureaux annexes sans limites en nombre et géographique et sans autorisation du Parquet Général de la Cour d'Appel concerné par la création. N'ayant pas les contraintes et obligations liées à l'installation (invest...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 17°ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public « On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public, l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences r...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre en...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la référence : « II » insérer les mots : « prévoient la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant e...

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d'intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 20 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d'habilitation. Les rapporteurs eux-mêmes se sont s'interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différente...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 34‑8‑1 du code des postes et des communications électroniques est inséré un article L. 34‑8‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑1‑1. – Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utili...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. » « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » II. En conséquence, substituer à l'alinéa 4 le...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les accords de mutualisation ou d'itinérance » les mots : « les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L. 34‑8‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et la diversité de la concurrence dans les territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions adoptées en commission spéciale. Il a pour objet de réintroduire une référence aux ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'environnement lorsque les objectifs men...

L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence d'un dispositif de co-investissement public-privé dans le cadre duquel l'État, ses agences ou ses opérateurs investisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture de lignes d'autocars intervient au moment où des lignes de TER sont menacées de fermeture, soit 5 000 kilomètres essentiellement en zone rurale. Les régions ne veulent plus renflouer les lignes TER qui cumulent les défaillances au détriment des usagers : retards, matériel vétuste, correspon...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l'autorité de la concurrence pourrait s'engouffrer sans contrôle. En effet, il s'agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C'est pourquoi le Gouvernement d...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les notions de « coût pertinent » et de « rémunération raisonnable » ouvrent à une interprétation trop vague dans laquelle l'autorité de la concurrence pourrait s'engouffrer sans contrôle. En effet, il s'agit de critères subjectifs qui manquent de précisions. C'est pourquoi le Gouvernement doit précise...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les tarifs applicables aux professions juridiques réglementées s'inscrivent dans le cadre d'une mission de service public. Un tarif public qui ferait l'objet d'une variabilité entrainerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité au profit des citoyens usagers . Bien que la Commission spéciale...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des huissiers de justice. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créera...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : L'article prévoit de libéraliser l'installation des notaires. Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une...