Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° D’appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à cet effet, l’Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de ...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de carence, il n’est pas justifié d’envisager la possibilité d’une installation. Dans ces conditions, le Garde des Sceaux ne peut que refuser. ...

L’amendement 1811 (2° rect.) est sous-amendé comme suit : , Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les compétences à atteindre. Les formations sanctionnées par un examen du ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil men...

À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « , d’huissiers des finances publiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I°/ Le 2ème alinéa de l’article 17 est complété par les mots suivants : « Dans chacune de ces zones, un concours de classement sera organisé par le ministère de la Justice pour pourvoir les offices ainsi créés ». II°/ Au 6ème alinéa de l’article 17, les mots « l’appel à manifestation d’intérêt » sont remplacés par les mots : « le concours ». ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil déterminé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444‑4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution. « Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil men...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3. ». Exposé sommaire : La création de ce fonds est destinée à préserver le maillage du territoire existant par une péréquation entre les offi...

Sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies est réservée à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d’autopartage et de ceux utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au...

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « dans la région », par les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au représentant de l'Etat dans la région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Dans la perspective de la création des grandes ré...

Après l’article 40 quater, insérer un article ainsi rédigé : « A l’article 14 du code des marchés publics, après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions d'exécution pour ce qui concerne le progrès social peuvent être réalisées sur la base d'une globalisation des obligations affectées à plusieurs marchés concomitants, s...

Après l’article 33 nonies, insérer un article ainsi rédigé: «Après l'alinéa 3 de l'Article 77 du code des marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Pour une durée de deux ans, il sera procédé au déplafonnement des volumes financiers des marchés à bons de commande et sera facilitée leur capacité à bénéficier de subventions publi...

Après l’article 88, insérer un article ainsi rédigé : « Après l’article L2122-6 du Code du Travail, est inséré un article ainsi rédigé : Pour les agents de direction des organismes de protection sociale qui disposent d’une convention collective spécifique en application de l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, la représentativité...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience et d’assurance. Cet ajout est inutile d’...

Après l'alinéa 36, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 10° bis Au 1° de l’article L2141-1, après les mots «  sur le réseau ferré national », supprimer les mots « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 2121-12 » Exposé sommaire : L’article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intér...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Soumettre à un régime juridique simplifié les ventes physiques et dématérialisés aux enchères publiques volontaires et judiciaires de meubles corporels ou incorporels, en gros, en lots ou au détail ». Exposé sommaire : La création d’une profession de commissaire de justice est inconciliable ...

Supprimer l'article 20 bis Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer...