Recherche d'amendements

Substituer au II un alinéa ainsi rédigé. « II – dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures relevant des domaines de la loi pour : Soumettre à un régime juridique simplifié les règles r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l’autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d’officier public l’exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...

Après l’article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé: I. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions permettant aux avocats d’exercer une activité commerciale dans le domaine des services dématérialisés en révisant la liste des incompatibilités prévues à l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 ainsi que les...

A l’alinéa 3, après les mots : « l’autorité administrative », ajouter les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’obtenir l’avis d’une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.

Il est créé une section intitulée « durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche éte...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis la mise en place d’un dispositif d’alerte facilitant, le cas échéant, la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours finançant l’acquisition d’un office ou d’une étude ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des modalités concrè...

Supprimer le Chapitre 1er du Titre III . Exposé sommaire : Faute d'un dialogue social préalable, il est inutile d'examiner plus avant des articles qui pulvériseraient les acquis sociaux concernant le repos dominical et le droit à une vie familiale en soirée. La législation existante est suffisamment claire; avec des exceptions raisonnables e...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (avis n° 15-A-02 du 9 janvier 2015, n°314, p. 53 « Supprimer le monopole partagé avec l’INPI de la gestion des informations légales sur les entreprises »). Il tend à rationaliser la gestion du Registre Nation...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet : 1° de fixer à deux (ou au double du nombre d’associés lorsque l’office est détenu par une personne morale) le nombre de ...

Au 4ème alinéa de l’article 17 les mots : « le silence gardé par le ministre vaut décision d’acceptation à la demande de l’expiration des quatre mois suivant le dépôt de celle-ci » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 17 définit le régime de la liberté d’installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartogra...

Pour les commissaires‑priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires est prévue la mise en place d’un dispositif d’alerte qui faciliterait la modification des modalités de remboursement des emprunts en cours relatifs à l’acquisi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : ", soit, lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et de représentant élu du personnel, par une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum." Exposé sommaire : Le recours à la décision unilatérale de l'employeur pour les petites entreprises va dans le bon sens et devrait permettre d'év...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante: « Permettre aux avocats d’exercer une activité commerciale en révisant la liste des incompatibilités prévues à l’article 111 du décret du 27 novembre 1991 ainsi que les interdictions prévues par l’article 115 du même décret qui prévoit que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) En instaurant un contrôle annuel comptable et fonctionnel. ». Exposé sommaire : Il convient d’assurer, dans les sociétés interprofessionnelles dont la création est facilitée par le projet de loi, un contrôle annuel à la fois comptable et fonctionnel. Il s’agit de préserver la régulation i...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue au 2° de l’article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle » les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à une préconisation de l’Avis de l’Autorité de la Concurrence (n°15-A-02 du 9 janvier 2015 n°314, p.53 « Suppr...

Au 11^ème alinéa de cet article : Remplacer lesmots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots «ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire». Exposé sommaire : La première proposition de l’amendement vise à préciser que dès lors qu’il n’y pas de caren...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel modifiant l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière selon la rédaction suivante : 1°/ «Après le terme « année » insérer « et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». 2° Les mots « qui participent avec elle à son financement » sont remplacés par les mots « pa...

À l’alinéa 7, remplacer les mots : « infrarégionales » par les mots : « d’une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajuster le périmètre de protection des services publics au regard de l’impact économique des services par autocar libéralisés. Le périmètre « infrarégional » en...

Supprimer l’alinéa suivant : «1° bis L’article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer dans la loi du 25 ventôse an XI le dispositif d’habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains ac...

noooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartograp...