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L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l’encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l’offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d’un c...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 932‑7 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 932‑7. – I. – À l’article L. 223‑18, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ». « II ter. – Aux articles L. 225‑36 et L. 225‑65, les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence sur les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l’Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s’autosaisir. L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédu...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : L’exercice d’une profession réglementée, comme celle d’huissier de justice, exige de la part de celui qui en est titulaire, une vigilance et une célérité à nulle autre pareille. Dépositaire de l’autorité publique et en charge de missions de services pub...

Substituer aux alinéas 17 à 20 les quatre alinéas suivants : « V. – Le livre III du code de procédure civile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Art. 1441‑5. – Le ministère de la justice est garant de la bonne exécution de la mission de service public qu’il confie aux notaires, huissiers de justice et commissaires-p...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 221-9.– Pour les véhicules à moteur de deux ou trois roues d’une cylindrée maximale de 50 cm3, ou d’une puissance maximale de 4 kW et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse, une attestation provisoire d’obtention du permis de conduire est délivrée par l’auto-école à l’issue de la validatio...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d’énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. ». Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l’établissement des tarifs d’électricité, la situation des entreprises fortement cons...

Cet article modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. « Ils peuvent également donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise. à titre accessoire...

Après l’article L. 3132-26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-26-1 ainsi rédigé : « Art L. 3132-26-1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. ». Exposé sommaire :...

Le 7^ème alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : L’article 31 est abrogé. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 14 du projet de loi pour la croissance et l’activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale d’abroger l’article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que « les ...