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Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à : 1° Modifier les dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer au mot : « procédure », le mot : « formalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « employeur », insérer les mots : « prise en application de l'article L. 3132‑20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la décision unilatérale de l'employeur ne s'appliquera plus qu'aux seules dérogations individuelles accordées par le préfet pour l'intérêt du public ou pour assu...

Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou à moyen terme, du fait du pouvoir de marché détenu par une entreprise ou un groupe d'entreprises, l'explo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 1508 adopté par la Commission, qui a prévu de maintenir l'obligation faite au bailleur d'un local commercial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , à l'exception des produits et des intérêts des fonds à orientation principalement monétaires d'un plan d'épargne d'entreprise, ». II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter pose de nombreux problèmes, soulevés par plusieurs amendements du groupe écologiste. Cet article préoccupe également les journalistes et les lanceurs d'alerte pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la définition du secret des affaires reste floue et extensive. Les exceptions au secret ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés » les mots : « le ministre chargé de la justice peut déléguer la gestion matérielle des registres du commer...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessa...

I. Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous rés...

À l'alinéa 4, après les mots : « du présent article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander ...