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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les efforts effectués par ces entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, sur lesquels elles rendent un rapport annuel. » Exposé sommaire : Cet article nouveau permet de prendre en compte, pour l'établissement des tarifs d'électricité, la situation des entreprises fortement conso...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Les zones touristiques internationales sont caractérisées par plus de 60 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents dont minimum 20 % font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du I de l'article 262 du code général des im...

L'article L. 227‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « financiers », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase, substituer aux références : « 2 et 3 du I, au I bis, » les références « 1, 2 et 3 du I ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « notamment ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital motivée par l'apurement des pertes de la société dont les titres sont ann...

Les I et Ibis de l'article L. 411‑2 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Ne constitue pas une offre au public celle dont le montant total dans l'Union européenne est inférieur ou égal à 5 000 000 euros. Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois qui suit la date de la prem...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 22 A. – Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant a transférer la majorité du capital d'une société s'accom...

L'article L. 2252‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une demande de garantie d'emprunt au bénéfice d'une opération de logement social est formulée auprès d'une collectivité, le requérant doit l'informer de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « , notamment ceux favorisant la transition énergétique,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna. ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application géographique du nouvel article 1244-4 du code civil.

I. – L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les contrats visés à l'article L. 6221‑1 du code du travail. ». II. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 64 ter. La protection du secret des affaires portée par cet article est un enjeu majeur pour nos entreprises. La compétitivité économique de notre pays et la protection de nos savoir-faire nécessitent une réflexion approfondie afin de permettre d'avancer sur ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 du présent code. » 2° À l'article L. 3334‑3 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'avalenvers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sasignatur...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « Ces nominations ne peuvent intervenir que pour les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel. Elles sont exclues dès lors que le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et que son chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Se just...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion le ministre chargé de la justice...

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « , en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, » . Exposé sommaire : Cet amendement précise que le salarié est informé de la possibilité de demander les postes...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l...