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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à une ordonnance pour la suppression de la peine d'emprisonnement en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) qu'un second amendement propose d'inscrire directement dans le texte du projet de loi.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ». Exposé somm...

À l'alinéa 2, après le mot : « rôle » insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de prévention de l'inspection du travail au sein de l'entreprise, en complément de ses missions de contrôle.

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « publiques », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la limite des deux ans entre deux avis est une limite maximale, et non pas minimale. Sur cette question, l'autorité de la concurrence est légitime pour donner tout avis quand elle le juge nécessaire.

I. – Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié : « 1° Effectuer un versement initial dans ce plan ; « 2° Effectuer des versements périodiques dans ce plan, sous r...

À la fin de cet article, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supérieure à 150 000 euros. En effet,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 462‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 954‑14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et avant-dernier ». » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article L. 3313‑2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'accord d'intéressement peut prévoir l'affectation des sommes : « 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ; « 2° À un compte que l'entreprise doit consacrer...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'ils ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, y compris le monta...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 225‑22‑1 et L. 225‑79‑1 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « ou à des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137‑11 du code ...

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2311‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur de référence. La rédaction de l'article L. 1453-5 issue de la commission spéciale a pour effet de restreindre la possibilité pour les défenseurs syndicaux de bénéficier d'heures de délégation aux...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132‑12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1. ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123­16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123­1...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter ou de t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de commerce est ainsi rédigé : « 1° Après le sixième alinéa de l'article L. 225‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de la loi pour réduire la dépense publique avec pour objectifs  : a) La mise en œuvre d'examens des programmes budgétaires visant à évaluer les services des différents ministères, selon...

Au début de l'alinéa 73, substituer au mot : « Renvoie » les mots : « Peut renvoyer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre facultative la possibilité donnée au bureau de conciliation et d'orientation de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge mentionné à l'article L. 1454‑2 du code du travai...