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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l'emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre de...

I. – L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État autorise les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. II. – La p...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion outre-mer ». Exposé sommaire : La section 4 ne contient pas de mesures de simplifications en faveur des entreprises : les articles 92 et 93 visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au travailleur qui transmet des éléments aux instances représentatives du personnel, dans le cadre de l'exercice légitime des fonctions de représentation syndicale. ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des i...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs postaux dans les territoires de l'article 73 de la Constitution. Ce rapport étudie notamment les mécanismes qui permettraient d'aligner les tarifs de l'intégralité du service universel postal, quelle que soit la tranche de poids considérée, entre les territoire...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : « Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1221‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « I...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivi...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un droit à l'initiative économique des personnes en situation de handicap par une conservation des compensations. Exposé sommaire : L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir créer leur soc...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L1233‑57‑3 encadre l'homologation de l'autorité administrative, qui doit notamment apprécier le caractère suffisant ou non des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe. Le second alinéa ramène cette appréciation...

Le sixième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires de l'article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte, » sont supprimés ; 3° À la dernière phras...

À l'alinéa 5, après le mot : « juridictions », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : L'article L. 1421‑2 du code du travail tel qu'il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud'hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dont la loi ou le règlement n'impose pas la révélation et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que ne pourront pas être couvertes par le secret des affaires des informations dont la loi ou le règlement imposent la révélation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel pour clarifier les conséquences de cet article et des modifications législatives qu'il engendre. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet articl...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'une menace grave à l'intérêt général ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusi...

À l'alinéa 3, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après avis du Procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'obtenir l'avis d'une autorité judiciaire, et plus spécialement du Procureur de la République près le TGI compétent.