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Après le mot : « prud'hommes », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d'appel ne saurait sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux e...

Après l'article L. 515‑28 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑28‑1. – Pour les installations d'élevage, l'affichage des avis d'ouvertures d'enquête publique pour le régime de l'autorisation ou de consultation du public pour le régime de l'enregistrement se réalise dans les mêmes conditi...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Le passage de 10 000 à 150 000 euros du plafond de l'amende administrative est un progrès, mais cet amendement propose que l'amende soit proportionnelle aux nombre de salariés et de supprimer le pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l'article 101 et de l'article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l'article L. 1233.58 du code du travail.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette possibilité ouverte au salarié est indiquée par le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de sa demande. ». Exposé sommaire : L'obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise peut s'avérer d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Au début de l'article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article L. 1233‑19 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Celle-ci vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et...

La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par les mots : « et de la nature de l'activité du salarié ». Exposé sommaire : La nature de l'activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l'employeur.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-2. – Pour les installations d'élevage, l'autorisation prévue par l'article L. 512‑1 et l'autorisation simplifiée prévue par l'article L. 512‑7 du présent code accordée par le représentant de l'État dans le département valen...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « prévus » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 5542‑6‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exem...

I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. –La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'Impôt Sur ...

L'article L. 5125‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, » sont supprimés; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Issu de...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1454‑1‑3. – S'il apparaît aux membres du bureau de jugement que le règlement de l'affaire relève d'un mode amiable et que sa nature et sa complexité nécessitent le renvoi en médiation, ils peuvent enjoindre aux parties de rencontrer, à bref délai, un médiateur qui les informera s...