Recherche d'amendements

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, après la référence : « L. 621‑4, » est inséré la référence : « L. 621‑4‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix jours l'autorisation d'absence accordée par l'employeur aux salariés membres de conseil de prud'hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre. L'élection au mandat de conseiller des p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes moral...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, il y a une démarche paradoxale qui est de vouloir afficher la volonté de simplifier la vie des entreprises et de l'autre, renforcer les prérogatives de l'Inspection du Travail et des sanctions applicables aux entreprises. Sur la forme, laisser toute liberté à une ordonnance du gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « la liste prévue au même article » les mots : « cette liste ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la liste prévue audit article » les mots : « ladite liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit du travail et l'organisation des prud'hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l'économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l'économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du même règlement » les mots : « des actes pris par l'Union européenne mentionnés au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La référence au règlement n° 1346/2000 ayant été supprimée au 2° et remplacée par une référence aux actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insol...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis du procureur général près la Cour d'appel, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à recueillir l'avis préalable du procureur général près la Cour d'appel avant de transférer les affaires en cours à des juges spécialement désignés, en cas d'inte...

À l'alinéa 75, après le mot : « compris », insérer les mots : « des demandes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « compétentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « ou aux médias des faits susceptibles de constituer une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (violation de la loi ou des droits de l'homme, ou risque grave pour la santé, l'environnement et la sécurité publique). ». Exposé sommaire : L'article 64 ter permet de d...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « devant lequel est renvoyée une affaire en application de l'article L. 1454‑1‑1 » les mots : « dans sa composition restreinte ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer à la référence : « et L. 1454‑1‑2 » les références : « , L. 1454‑1‑2 et L. 1454‑1‑3 ». III. – En conséquence, après l'...

Le I de l'article 244quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par les mots : « , excepté pour les entreprises situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 ou L. 3123‑25‑1 du code du travail, qui peuvent bénéficier d'un crédit égal à 60 % pour ce type de dépenses » ; 2° Le 2 est com...

À la fin de l'alinéa 63, substituer aux mots : « l'employeur » les mots : « la personne qu'il assiste ou représente, ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 60 soumet le défenseur syndical à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractèr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « s'il » les mots : « si celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « à la date la plus proche de la cession ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de préciser à quelle date la valeur des droits sociaux doit être évaluée par l'expert.

À l'alinéa 4, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « à la sauvegarde d'un intérêt supérieur ou ». Exposé sommaire : En supprimant la notion de « sauvegarde d'un intérêt supérieur » et en limitant l'exception du secret des affaires aux seules révélations, l'amendement du rapporteur serait un recul par rapport à l'article initia...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas automatiser la délocalisation des affaires et à la rendre conforme au pouvoir d'appréciation dont doit disposer un chef de Cour. La rédaction actuelle fait naître un risque constitution...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision, décidée elle-même dans les quinze jours. Cet entretien a ...