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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces prérogatives de contrôle du travail sont à proscrire parce quelles représentent un coût conséquent pour la société. D'autre part, toujours plus de contrôle nuit à la santé des entreprises parce qu'il représente un danger à la liberté d'entreprenariat. Autant de contrôle peut rebuter de jeunes entre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d'élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d'un comité de liaison composé de parlementaires. ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter, dans le temps, la période de liquidation judiciaire, sur le modèle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. À l'issue de la période déterminée, le tribunal de commerce pourrait alors ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou l'exercice de la liberté syndicale ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusieurs ...

À la première phrase de l'alinéa 60, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ». Exposé sommaire : En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a » les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une même cour d'appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ». Exposé sommaire : En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindr...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délégués des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives sont habilités à représenter et assister les parties en matière prud'homale pour tous les contentieux découlant de l'application des dispositions prévues au chapitre VI du titre II du livre II. ». ...

Supprimer les alinéas 51 à 65. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garan...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis°Dans les cas d'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information, ». Exposé sommaire : L'article 64 ter permet de définir le « secret des affaires » et de préciser les éléments d'une protection civile et pénale. Néanmoins la prise en considération d'impératifs économique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression en lien avec l'amendement de suppression de l'article 64 ter.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le second mandataire judiciaire a pour mission de trouver un repreneur pour l'entreprise concernée par ladite liquidation. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la nomination possible d'un second mandataire judiciaire dans le cadre d...

À l'alinéa 6, après le mot : « vote », insérer les mots : « ou une minorité de blocage ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le dispositif de cession forcée prévue par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l'entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant un...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par période de trois ans, le tribunal de commerce se saisit de la liquidation en cours pour appréciation de la mission du mandataire judiciaire. Si, au titre de l'article L. 622‑20, le tribunal reconnait une carence du mandataire judicia...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : L'exercice de la mission du défenseur syndical s'exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n'est pas justifiable que l'État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.

Les articles L. 151‑1 à L. 151‑7, L. 152‑1 et L. 151‑2 du code de commerce ne sont pas applicables aux institutions représentatives, élues ou désignées, du personnel ainsi qu'aux experts auxquels elles ont recours. Exposé sommaire : Le secret d'affaire pourrait créer un risque supplémentaire de rétention d'information ou de pression à l'égard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 64 ter.